Modalités d’utilisation du site Web et dispositions juridiques de FPI CANMARC

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Avis de droit d’auteur et avis sur les marques de commerce

CANMARC, le logo de CANMARC ainsi que les autres noms, termes, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le site Web ou dans le contenu sont des marques de commerce ou des noms commerciaux de FPI CANMARC ou de tiers. Le présent site Web et le contenu, y compris les renseignements, logiciels, photos, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons ou autre élément qui y sont affichés, sous toutes les formes et sur tous les supports et technologies qui existent actuellement ou qui seront créés ultérieurement, sont valides et protégés en vertu des lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sauf si les présentes modalités prévoient expressément le contraire, il est strictement interdit de reproduire, de retransmettre, de distribuer, de publier de nouveau, de modifier, d’adapter, de traduire et d’exploiter le présent site Web et/ou le contenu, de créer des œuvres dérivées de ceux ci ou de participer à leur transfert ou à leur vente, en totalité ou en partie. Vous n’obtenez aucun droit, aucun titre ni aucun intérêt à l’égard du présent site Web ou du contenu, sauf le droit limité d’utiliser le site Web, le contenu et les services conformément aux présentes modalités. FPI CANMARC peut, à son seul gré, interrompre votre utilisation du site Web, du contenu et/ou des services ou y mettre fin immédiatement et sans préavis. Il est strictement interdit d’utiliser sans autorisation le site Web, le contenu ou les services, ou encore les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits d’auteur ou les autres droits de propriété intellectuelle de FPI CANMARC ou de ses concédants de licence, et FPI CANMARC se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires, y compris d’intenter des poursuites, pour faire respecter ces droits.

Malgré ce qui précède, et sous réserve des présentes modalités, vous obtenez une licence non exclusive, incessible et limitée vous permettant d’accéder au présent site Web et au contenu, de les consulter et de les utiliser à vos fins personnelles et non commerciales, et vous obtenez le droit de télécharger, de garder en mémoire et d’imprimer des copies simples des éléments composant le contenu à vos fins personnelles et non commerciales, à la condition que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis figurant dans ce contenu. Si vous contrevenez à une disposition des présentes modalités, vous ne serez dès lors plus autorisé à utiliser le contenu et devrez détruire immédiatement toutes les copies du contenu que vous aurez faites.

Caractère non confidentiel des documents soumis

Les documents, les renseignements et les autres communications (y compris des commentaires comme des questions et des suggestions) que vous transmettez ou que vous affichez sur le présent site Web ou que vous soumettez à FPI CANMARC de toute autre façon (collectivement, les « documents soumis ») ne seront pas considérés comme confidentiels ni exclusifs. FPI CANMARC n’a aucune obligation à l’égard de vos documents soumis. Par les présentes, vous accordez à FPI CANMARC une licence mondiale illimitée, irrévocable, non exclusive, perpétuelle et sans redevance lui permettant i) d’utiliser, de reproduire, de garder en mémoire, d’adapter, de traduire, de modifier, de transmettre, de distribuer, d’exécuter publiquement ou d’afficher les documents soumis à quelque fin que ce soit ou de créer des œuvres dérivées de ceux-ci et/ou de les intégrer (en totalité ou en partie) sous une forme, sur un support ou dans une technologie déjà connus ou créés ultérieurement et ii) de concéder à des tiers des sous-licences leur donnant le droit illimité d’exercer les droits qui précèdent, à toutes fins, qu’elles soient commerciales ou non commerciales. Outre l’octroi de la licence indiquée ci dessus, par les présentes, i) vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux à l’égard de vos documents soumis en faveur de FPI CANMARC et ii) vous reconnaissez que FPI CANMARC n’est pas responsable si les documents soumis sont par la suite perdus, endommagés ou altérés.

Il vous est interdit d’afficher ou de transmettre sur le présent site Web ou à partir de celui ci des éléments illégaux, menaçants, diffamatoires, obscènes ou pornographiques ou tout autre élément qui contreviendrait aux lois applicables.

Liens menant à des sites externes

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FPI CANMARC accepte généralement les liens menant au présent site Web, mais il se réserve le droit d’en interdire ou d’en refuser et, à sa demande, vous acceptez de supprimer tout lien menant vers le présent site Web que vous pourriez avoir créé.

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Limite de responsabilité

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Indemnisation

Vous acceptez que votre utilisation du présent site Web, du contenu et/ou des services ne donne pas lieu à une réclamation, à une poursuite, à une demande ni à une cause d’action ou à une autre procédure contre FPI CANMARC, les membres de son groupe, ses concédants de licence ou ses fournisseurs participants. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert, à vos frais, FPI CANMARC, les membres de son groupe, ses concédants de licence et ses fournisseurs participants de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires respectifs contre toute réclamation, poursuite, réquisition, action ou autre procédure qui est, ou qui est susceptible d’être, intentée par un tiers par suite i) de votre violation des présentes modalités ou ii) de votre utilisation du site Web, du contenu et/ou des services.

Dispositions générales

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Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente que vous avez conclue avec FPI CANMARC concernant l’objet des présentes. Les présentes modalités s’appliquent à votre bénéfice et à celui de FPI CANMARC et de chacun de nos successeurs et ayants cause respectifs, qui sont tous liés par celles ci. Si une disposition des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, elle sera alors réputée retranchée des présentes sans incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions. Aucune renonciation à l’une ou à l’autre des présentes modalités ne sera réputée être une renonciation permanente à cette modalité ou condition ou à une autre modalité ou condition.

En accédant au présent site Web ou en l’utilisant, vous acceptez que toutes les questions ayant trait à votre accès au site Web, à son contenu et aux services, ou à votre utilisation de ceux ci soient régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux du Québec à l’égard de toutes les questions se rapportant au présent site Web, et vous acceptez de vous en remettre à la compétence de ces tribunaux.

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